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Le fonctionnement


Protégez vos créations via notre formulaire de dépôt en ligne.
C'est rapide et sécurisé.

C'est officiel


Via notre système de dépôt, un huissier de justice dressera un procès-verbal de votre dépôt dont la date aura un caractère certain qui ne pourra être remis en cause. Il vous confère le « Droit de Possession Personnelle Antérieure ».

Le constat d'huissier ne peut être contesté. En tant qu'officier ministériel, les actes qu'il établit ont une force probante supérieure.

En savoir plus

C'est simple


Tout type de création peut-être protégée/soumise à constat : Conceptions graphiques de tout type / Partitions de musique / Croquis de mode / Scénarios / Vidéos / Photo, etc., jusqu'à 200 Mo de fichiers.
Pas d'abonnement, pas de frais annexes, pas de logiciel à télécharger.

Le constat d'huissier horodaté vous est délivré sous 25 jours ouvrés maximum suite à votre dépôt.

En savoir plus

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