En savoir plus

Suite au dépôt via myprofilart.com vous recevrez dans un premier temps et par courriel : une facture attestant de l'acte d'achat. Vous recevrez dans un délais allant de 10 à 20 jours ouvrés le document (Extrait de Procès Verbal de Constat d'huisiser) validé par un huissier de justice compétent.
Le document envoyé, sa nature et sa fonction légale sont sous l'entière responsabilité de l'huissier de justice ou de l’organisme compétent qui l'éditera.
Ce document aura une valeur légale. L'utilisateur pourra ainsi spécifier dans tous les échanges ou projections de son œuvre, « Création déposée chez un huissier de Justice »

Le dépôt d'un fichier via la solution proposée ne saurait se substituer à un dépôt de brevet d'invention tel que prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L'intérêt de la solution proposée par myprofilart.com réside dans le fait qu'elle permet de bénéficier d'une protection de sa création et ainsi de bénéficier du "Droit de Possession Personnelle Antérieure"

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété et d’une protection légale.
La création dans son sens le plus large doit répondre à plusieurs exigences. Elle doit pouvoir être matérialisée formellement et être originale.
Toute œuvre de l’esprit qui respecte cette double exigence peut être protégée. L’auteur présumé d’une création, d'une œuvre, d'un concept est celui qui, le premier, la divulgue sous son nom. Il est donc demandé, pour rapporter la preuve de paternité d’une œuvre, de pouvoir prouver « la date de sa création ».
L’appréciation de la date de création de l’œuvre pourra permettre de déterminer qui en est le véritable auteur ; par le "Droit de Possession Personnelle Antérieure"
Il est donc demandé et indispensable pour protéger des concepts ou des créations de les « déposer » chez un huissier de justice.
L'huissier de justice pourra dresser un procès-verbal de ce dépôt dont la date aura un caractère certain qui ne pourra être remise en cause.
Depuis Décembre 2010, le constat d'huissier de Justice bénéficie de part la loi dite BETEILLE de d'une présomption de véracité

Pour obtenir plus d'informations autour de ce service, vous pouvez nous poser vos questions via depot@myprofilart.com ou en consultant nos CGV

Pourquoi Protéger sa création ?

Protéger une création permet de se prémunir du plagiat, et de se procurer une preuve de paternité de la création.

Cette étape est indispensable notamment avant de faire valoir ses droits d’auteur. En effet, que cela soit pour un bénéfice personnel ou financier, chaque créateur ou artiste peut être amené à présenter sa création à des partenaires, des commerçants, des éditeurs, etc. et dans cette phase, il est important de se protéger et de protéger sa création.

L’outil de protection d’œuvre et de création en ligne permet d'obtenir directement un procès verbal d'huissier de justice horodaté, en ligne et en quelques clics pour 35,99€. Il confère ainsi un "Droit de Possession Antérieure", premier élément demandé pour prouver la paternité d'une oeuvre ou d'une création.

Tout type de document peut être protégé et soumis au constat de l’huissier, dans la limite de 200 Mo de fichiers : Conceptions graphiques de tout type / Partitions de musique / Croquis de mode / Scénarios / Vidéos / Photos, etc.

Les Questions Réponses

Pour toute question supplémentaire contactez nous via depot@myprofilart.com

Le droit d’auteur ne me protège t’il pas ?

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
Cependant, il ne protège pas forcément en cas de litige, car il faut être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle l’œuvre a été créée, et le fait qu’on en soit le créateur.

Quels sont les avantages du Droit de Protection Personnelle Antérieure ?

Ce droit est une alternative idéale au dépôt de brevet. En effet il permet de protéger juridiquement son invention et de continuer à l'exploiter même en présence d'un brevet déposé ultérieurement sur une invention similaire.

Quelle est la différence avec une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe ne doit pas contenir de corps durs, ni dépasser les 5mm d’épaisseur, soit l’équivalent de 7 feuillets A4 ; l'enveloppe ne protège pas des fichiers numériques
Elle n'est pas un titre de propriété mais permet de dater une œuvre et d’en identifier l’auteur.

Quelle est la différence avec le dépôt à la SNAC ?

Protège les textes et musiques (y compris scénarios, projets d’émission, exercices de musique et de relaxation, arrangements et compos)
Fournit un récépissé (info: date, heure et n° du dépôt) Doit être demandé par courrier ou dépôt sur place (Paris)
Contraintes du fichier: 1 texte long /1 à 8 textes courts/1 à 4 chansons/1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales.

Quelle est la différence avec copyright ?

Le copyright est un droit de propriété. La solution de protection proposée par Myprofilart.com atteste de la réalité d'une possession de l'oeuvre à une date donnée : on atteste que M. X à telle date telle heure était en possession de ce modèle dont il revendique la propriété.

Qu'est ce qu'un déposant peut dire pour préciser que sa création est déposée ?

Le déposant peut inscrire et mettre en avant : "Déposé chez un huissier de Justice"

Combien de pays peuvent reconnaître la protection de la création via notre méthode ?

La France dan un premier temps. cet acte est créateur de droit et via l'exequatur, ce droit pourrait être opposable dans certains pays.

Faut il protéger un dessin ou un modèle ?

Il convient de protéger par un dépôt des dessins (2D) et modèles (3D). Le cumul avec les droits d’auteurs est possible.
Le dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés (lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux utilisés).
Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation (c.a.d les éléments de décoration du produit.)
En mode, les tendances évoluant très vite, il est fortement recommandé de se prémunir d’un plagiat ou d’une inspiration importante. Celle-ci peut venir à la fois d’une grande marque, ou d’un plus petit créateur.
Il est donc important de se protéger et d’avoir en sa possession la preuve que l’on est créateur.

Quels formats de fichier sont acceptés ?

Vous pouvez protéger le type de fichier de votre choix : PNG, JPG, GIF, tiff, MP4, MP3, PDF dans la limite de 200 Mo.