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les conditions générales d'utilisation

Conditions générales de services et d’utilisation du site internet www.myprofilart.com

applicables à compter du 29-05-2013

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.myprofilart.com, édité par Profil Art, SAS, capital social 10 000 €, RCS de Laval : 790 174 874, siège social : 6 rue Léonard de Vinci, 53001 Laval, téléphone : 0243497559, email : contact@myprofilart.com, n° de TVA intracommunautaire : FR2879017487400012

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Explisit siège social : SIT - Direction générale - Grande Arche de la Défense -Paroi Nord - 92044 - Paris La Défense - FRANCE (FR)*, téléphone : +33 1 40 90 31 31

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services Premium.
« Membre » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Données » : contenu de toute nature publié ou stocké par un Membre.
« Myprofilart.com » : Profil Art pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Service » : prestation réalisée par Myprofilart.com sur le Site. Certains Services sont gratuits (Services Gratuits) et d’autres sont payants (Services Premium). Les Services payants ne sont accessibles qu’aux Membres titulaires d’un Abonnement.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.myprofilart.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les C.G.U ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Membre. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Myprofilart.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Membre.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Myprofilart.com propose aux Membres une plateforme de rencontres et d’échanges destinées à favoriser la création de projets artistiques.

ARTICLE 5. OFFRES DE SERVICES

5.1 Formules

5.1.1 Services Gratuits

L’espace personnel « Gratuit » permet au Membre d’accéder à un espace de stockage de 500 Mo, de publier jusqu’à 4 liens externes, de publier des projets artistiques, de connaître, chaque semaine, l’identité de 2 Membres ayant visité son profil et d’accéder aux concours, aux propositions de collaboration et aux propositions de financement.

5.1.2 Services Premiums

L’espace personnel « Premium » permet au Membre d’accéder à un espace de stockage de 5 Go, de publier jusqu’à un nombre illimité de liens externes, de publier des projets artistiques, de connaître l’identité de tous les Membres ayant visité son profil, de voir ses projets artistiques mis en avant dans la section dédiée du Site et d’accéder aux concours, aux propositions de collaboration et aux propositions de financement et appels à projets des autres Membres.

5.2 Abonnement

5.2.1 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Myprofilart.com du paiement correspondant du Membre. La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera pas tacitement reconduit. Si le Membre souhaite reconduire son Abonnement, il devra procéder à nouveau à sa souscription.

5.2.2 Résiliation anticipée de l’Abonnement

En cas de manquement du Membre à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Myprofilart.com pourra résilier l’Abonnement et suspendre l’accès du compte du Membre de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Membre est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Myprofilart.com pourrait prétendre du fait du manquement du Membre.

5.3 Souscription aux Services

5.3.1 Création de l’espace personnel

Afin d’accéder aux Services, le Membre doit préalablement s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire prévu à cet effet.

5.3.2 Validation de l’inscription par Myprofilart.com

Après création de l’espace personnel, l’inscription doit être validée par Myprofilart.com. Myprofilart.com se réserve le droit de refuser toute inscription, pour quelque cause que ce soit, sans avoir à en justifier auprès du Membre.

5.3.3 Souscription d’un Abonnement

Le Membre peut bénéficier des Services gratuits depuis son espace personnel sans souscrire d’Abonnement. Toutefois, pour accéder aux Services premiums, le Membre doit souscrire à un Abonnement. Nonobstant les réserves posées par la nécessité d’un Abonnement pour accéder aux Services premiums, les Services sont accessibles de manière illimitée par les Membres.

5.3.4 Souscription de l’Abonnement

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Membre devra renseigner ses informations de facturation. Le Membre aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider.
Le Membre sera ensuite invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

5.3.5 Confirmation de la commande par Myprofilart.com

Une fois le paiement effectivement reçu par Myprofilart.com, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES

6.1 Publication d’un profil public

Les Membres se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Membres pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Myprofilart.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que le Membre, en décidant de souscrire aux services offerts par Myprofilart.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Membres et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Membre de publier lesdites informations sur le Site.
Les Membres disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Membre et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Myprofilart.com.

6.2 Espace de stockage

Les Membres auront accès à un espace de stockage lié à leur profil public. La capacité de cet espace de stockage varie en fonction des Services souscrits par le Membre (Gratuit ou Premium).
Le Membre est responsable du transfert du fichier qu’il souhaite télécharger sur son espace de stockage. Myprofilart.com se borne à mettre à la disposition du Membre les outils techniques nécessaires au transfert et ne prodigue aucun conseil quant au transfert lui-même.
Le Membre est informé qu’il doit procéder lui-même à la sauvegarde sur un autre support de toutes Données publiées sur le Site et/ou stocké sur l’espace de stockage qui lui est dédié. Myprofilart.com ne saurait être tenu pour responsable de la perte de Données du Membre sur son espace de stockage.
Dans les limites posées par les présentes conditions générales, et notamment l’article 7.2.2 ci-après, et par la capacité de l’espace de stockage, le Membre peut procéder au transfert de tout type de fichier. Si le Membre supprime son espace personnel, Myprofilart.com conservera les Données pendant une durée de 3 mois.

6.3 Concours

6.3.1 Organisation du concours

L’organisation et le déroulement des concours peuvent être réalisés, soit par Myprofilart.com soit par un Membre soit par un site Tiers qui prendra de ce fait l’entière responsabilité de l’inscription et du résultat. Dans tous les cas, le concours est régis par un Règlement de jeu dûment déposé chez un huissier.

6.3.2 Déroulement du concours

Les Concours sont ouverts à tous les Membres, les règles d’organisation du concours et les gains potentiels sont exposés dans le règlement de jeu correspondant.

6.4 Appels à projets

6.4.1 Projet artistique proposé par un Membre

Seuls les Membres Premium ont accès aux appels à projets proposés par les autres Membres et peuvent y répondre. Il suffit aux Membres de répondre directement sur le site vi l’interface prévue a cet effet.

6.4.2 Projet artistique proposé par Myprofilart.com

Myprofilart.com se réserve la possibilité d’organiser des appels à projets artistiques. Seuls les Membres Premiums ont la possibilité de répondre à ces projets artistiques. Les Membres Premiums devront adresser à Myprofilart.com leur candidature par l’interface prévue à cet effet.

6.4.3 Projet artistique proposé par un tiers

Les projets artistiques proposés par un tiers sont accessibles à tous les Membres. Un lien externe présent sur le Site dirige les Membres souhaitant participer à ce projet artistiques vers le site tiers organisant ledit projet.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations de Myprofilart.com

7.1.1 Hébergement et sécurité du Service

Myprofilart.com s'engage à assurer à sa charge au profit du Membre une prestation d'hébergement des Données.
L'hébergement comprend :
- la surveillance du serveur ;
- l'allocation d'une capacité de stockage limité des Données ;
- la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement.

7.1.2 Accès au Service

Dans ce cadre, Myprofilart.com s’engage à ce que le Membre puisse se connecter aux Services à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.

7.2 Obligations du Membre

7.2.1 Connexion au Site

L’Internaute peut se connecter au Site par l'intermédiaire d'une liaison Internet. Myprofilart.com ne met à la disposition du Membre aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel. L’Internaute reconnaît qu'il est seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Internaute au serveur du Site sont à la charge de l'Internaute, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Internaute au Site.

7.2.2 Charte de bonne conduite

Le Membre s'engage à utiliser le Service en bon père de famille et à n'utiliser les informations concernant le Service que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Le Membre s’engage en particulier à ne pas :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
- utiliser le Site à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Membre, nonobstant pour Myprofilart.com toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

7.2.3 Déclarations du Membre

Le Membre assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Service.
En conséquence, le Membre reconnaît que ses besoins et les services proposés par Myprofilart.com sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Myprofilart.com en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

7.2.4 Confidentialité des identifiants et mots de passe

Le Membre s’engage en particulier à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses identifiant et mot de passe. Le Membre reconnaît la confidentialité du mot de passe lui permettant d’accéder au Service. Le Membre reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiant et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte de son mot de passe, le Membre à la possibilité de réinitialiser son adresse mail directement sur la page de connexion / inscription. En cas de problème technique plus sévère Le Membre peut contacter Myprofilart.com contact @ myprofilart.com

7.2.5 Responsabilité du Membre

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par le Membre sont effectués sous sa seule et entière responsabilité.
Le Membre s'engage à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de Myprofilart.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Myprofilart.com pour la bonne mise en œuvre du Service.
Le Membre garantit en conséquence Myprofilart.com contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.

Article 8. PRIX - PAIEMENT

8.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Myprofilart.com. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les tarifs des Services proposés aux Membres par Myprofilart.com s’entendent en euros TTC.

8.2 Paiement

Le Membre peut régler sa commande par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la banque populaire.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Myprofilart.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Membre. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
L’Abonnement sera actif à réception du paiement par Myprofilart.com.

8.3 Facturation

Myprofilart.com adressera au Membre une facture après chaque paiement. Le Membre accepte de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 9. DROITS DES CONSOMMATEURS

9.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@myprofilart.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux cas, Myprofilart.com s'engage à apporter une réponse sous 3 jours après réception du document.

9.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Membre consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

ARTICLE 10. ESPACE PERSONNEL

10.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable afin de devenir membre du réseau de Myprofilart.com. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, sa participation aux différents projets.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Myprofilart.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Membre s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires. Par Sécurité Myprofilart.com ne dispose d’aucun accès aux mots de passe des utilisateurs, a ce titre un système de réinitialisation de mot de passe est disponible sur la page de connexion. Cet élément est le seul moyen de pour rééditer le mot de passe.

10.2 Contenu de l’espace personnel

10.2.1 Généralité

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.
Myprofilart.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

10.2.2 Forum

Myprofilart.com propose aux Membres de participer à un forum relatif à son activité ou aux thèmes abordés sur le Site. Les sujets et messages postés sur le forum du Site devront l'être en français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.
Les Membres s'abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Membre sera passible d'exclusion.
Les Membres sont autorisés à faire des renvois vers d'autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » en créant des liens hypertextes au moyen de l'interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

10.2.3 Messagerie interne

Il est mis à disposition des Membres un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Membres et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de Myprofilart.com et il appartient aux Membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Membre qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Myprofilart.com qui prendra toutes mesures utiles.

10.2.4 Contributions des Membres

Les Membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur les espaces dédiés du Site. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Myprofilart.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Membre accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Myprofilart.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Membre autorise Myprofilart.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Myprofilart.com et les sites des partenaires de Myprofilart.com. Le Membre autorise Myprofilart.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Membre autorise Myprofilart.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Membre déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Membre s'engage à intervenir sur toute demande de Myprofilart.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

10.2.5 Annuaire

Les Membres ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.
A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;
- la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.
Myprofilart.com se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un professionnel sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à Myprofilart.com, Myprofilart.com en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.

10.2.6 Petites annonces et service Collaboration

La publication d’une annonce est ouverte à tout Membre titulaire des droits requis sur le bien ou le service objet de l'annonce publiée. Les Membres s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même bien. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Le cas échéant, les Membres auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'annonce. Myprofilart se réserve le droit de modifier le nombre de photos. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets.
Le Membre reconnaît que la publication de son annonce sur le présent Site pourra emporte automatiquement et sans intervention de Myprofilart.com publication de ladite annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Myprofilart.com ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces. Il appartient à toute Internaute intéressé par l’annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Myprofilart.com ne garantit en aucun cas aux annonceurs la vente ou la location effective des biens visés par l'annonce.

10.3 Suppression de l’espace personnel

Myprofilart.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Membre fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Myprofilart.com ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Myprofilart.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 11. NEWSLETTER DE MYPROFILART.COM

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Myprofilart.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Myprofilart.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Myprofilart.com comportant les données personnelles des Internautes et des Membres a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1669401 v 0

12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

12.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Myprofilart.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Myprofilart.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Myprofilart.com. Ces données sont conservées par Myprofilart.com en cette unique qualité. Myprofilart.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Membres inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Membres disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Myprofilart.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@myprofilart.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Myprofilart.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

13.1 Cookies

13.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Myprofilart.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

13.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 3 mois, et pourront être lus et utilisés par Myprofilart.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

13.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

13.2 Adresses IP

13.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Myprofilart.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

13.2.2 Communication des adresses IP

Myprofilart.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE MYPROFILART.COM

14.1 Nature des obligations de Myprofilart.com

14.1.1 Fourniture d’une plateforme en ligne

Myprofilart.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Myprofilart.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

14.1.2 Intermédiation technique

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en ligne, Myprofilart.com agit en qualité de simple intermédiaire technique. Myprofilart.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Données transmises ou stockées. Myprofilart.com ne prête aucune assistance consistant à rédiger, promouvoir ou optimiser la présentation de leurs contenus.

14.1.3 Organisation de concours par un Membre

Lorsqu’un Membre prend la responsabilité de l’organisation et de la publication d’un concours, Myprofilart.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Myprofilart.com n’est tenu que pas une obligation de moyen concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
Myprofilart.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Données transmises ou stockées. Myprofilart.com ne prête aucune assistance au Membre organisateur consistant à optimiser la présentation des concours ou à promouvoir celui-ci. Il incombe au Membre organisateur d’exécuter lui-même le contrat envers les autres Membres, et notamment la délivrance du gain.
En conséquence, Myprofilart.com n’est pas partie aux contrats conclus entre un Membre et un autre Membre organisateur d’un concours. Myprofilart.com n’est pas tenue par les obligations du Membre organisateur à l’égard de l’autre Membre. Myprofilart.com ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre le Membre organisateur et l’autre Membre. Myprofilart.com ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des gains.

14.2 Force majeure - Faute du Membre

Myprofilart.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, telles que définies au présent article :

14.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Myprofilart.com. Dans de telles circonstances, Myprofilart.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

14.2.2 Faute du Membre

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Myprofilart.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Myprofilart.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Myprofilart.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Myprofilart.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

14.4 Dommages-intérêts à la charge de Myprofilart.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Myprofilart.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. Myprofilart.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Myprofilart.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement commandé.

14.5 Responsabilité de Myprofilart.com en qualité d'hébergeur

Les Données publiées sur le Site par le Membre le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Myprofilart.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Myprofilart.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Myprofilart.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Myprofilart.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

16.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Myprofilart.com. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

16.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Myprofilart.com en vue d'un règlement amiable.

16.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Myprofilart.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.